Amendement de Mme Bazin-Malgras à l'article premier de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mai 2026, adopté : 38 pour, 30 contre, 41 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 109 de Mme Bazin-Malgras à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Valérie Bazin-Malgras (DR) soutient que la gendarmerie est une force armée à statut militaire et que son rôle militaire, souligné par la revue nationale stratégique (RNS) de 2025, doit être reconnu dans le dispositif de défense. - Elle propose d'intégrer à la future LPM le renouvellement des armes et munitions de petit calibre de la gendarmerie, souhait exprimé par celle-ci lors des auditions liées au projet de loi de finances. - Elle estime que cette inscription attesterait du caractère militaire de la gendarmerie et de sa place dans le texte. - Mme Anne-Laure Blin (DR) apporte une approbation brève à ces propos. - M. François Cormier-Bouligeon (EPR) soutient un sous-amendement qui distingue l'armement individuel, relevant selon lui de la Lopmi (loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur), des munitions, qui pourraient trouver leur place dans l'actualisation de la LPM. - M. Yannick Chenevard (EPR) affirme le rôle majeur de la gendarmerie, citant Mayotte et la Nouvelle-Calédonie, et évoque la défense opérationnelle du territoire, présente dans la RNS. Lui et son collègue sont favorables à l'amendement et au sous-amendement. - M. Christophe Blanchet (DEM) réagit favorablement à ces propos.

Pourquoi voter contre

- Mme Catherine Vautrin, ministre, émet un avis défavorable. Elle rappelle que depuis 2009 le budget des armes et munitions de la gendarmerie dépend de la Lopmi. - Elle affirme que les munitions ne relèvent pas plus que les armes du budget de la défense et qu'elle ne peut, en conscience, approuver leur inclusion dans ce budget, qu'elle juge déjà insuffisant. - Elle estime qu'un tel transfert profiterait surtout aux services de Bercy, qui pourraient puiser dans l'enveloppe de la défense des fonds aujourd'hui financés par le ministère de l'intérieur. - Elle salue néanmoins le travail de Mme Bazin-Malgras et des gendarmes. - Aucun autre orateur de l'extrait ne s'exprime explicitement contre l'amendement ou le sous-amendement. L'extrait ne mentionne pas non plus le sens des votes des groupes individuellement.

Le vote de chaque groupe