Amendement sur le rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mai 2026, rejeté : 39 pour, 70 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 589 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Laurent Jacobelli (RN) estime que la coopération européenne en défense entraîne une perte de souveraineté : la France financerait le budget européen et des programmes dont les choix (appareils, fournisseurs) pèseraient ensuite sur les stratégies nationales. - Il affirme que l'argent européen provient des contribuables français et qu'il vaut mieux garder ces fonds pour choisir librement les fournisseurs et équipements. - Il avance que l'Union européenne emprunte à des conditions plus favorables que la France, ce qui, selon lui, pourrait détourner les liquidités et augmenter le taux d'emprunt français, dans un contexte de dette élevée. - Il dénonce une part de financements extra-européens dans certains programmes (35 %) et cite l'exemple de la PAC pour illustrer un risque de bénéfice pour l'industrie étrangère. - Il conteste l'idée que l'Union européenne soit indispensable à la France et affirme que des programmes européens de défense n'existaient pas il y a dix ans. - Le groupe RN a demandé le scrutin public sur cet amendement ; il a été soutenu à l'Assemblée par M. Jacobelli et, dans les interventions, par Mme Laure Lavalette (RN) lors d'un échange, sans argument supplémentaire de sa part dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), rapporteur, rappelle que la défense relève des États, mais estime pertinent de recourir aux outils européens (Edip, Safe) offrant parfois des financements plus avantageux. - Il soutient que la Commission européenne ne décide pas des programmes d'investissement, rôle qui revient en pratique à l'Agence européenne de défense, où siègent les États. - Il juge nécessaire de coopérer pour des investissements très coûteux, notamment les strategic enablers et le programme Elsa de frappe à longue portée. - Il répond sur les emprunts : le programme Safe (150 milliards d'euros) ne suffirait pas, selon lui, à déstabiliser les marchés, comparé aux environ 70 milliards d'emprunts annuels de la France. - Mme Catherine Vautrin (ministre) reprend ces arguments et ajoute que la coopération européenne permet de mutualiser la R&D, dont les besoins en crédits sont très importants, et de créer des filières industrielles grâce à des débouchés dépassant le marché français ; elle cite l'A400M comme exemple de réussite. - M. François Cormier-Bouligeon (EPR) soutient ces positions, accuse le RN de vouloir sortir la France de l'Union européenne (Frexit) et affirme que l'UE permet de renforcer le pays et l'autonomie stratégique européenne, en lien avec l'OTAN. - M. Damien Girard (ECOS) et M. Cormier-Bouligeon ont également répliqué, sur le thème « rendre l'argent », sans développer d'argument de fond supplémentaire dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe