Amendement de M. Jacobelli à l'article premier de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mai 2026, rejeté : 42 pour, 72 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 590 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Laurent Jacobelli (RN) soutient l'amendement qui remplace la notion de « préférence européenne » du texte par une formulation donnant la priorité à l'industrie française, puis aux partenaires européens, puis aux alliés. - Il présente une logique de « cercles concentriques » : solliciter d'abord l'industrie française, puis les partenaires européens, puis les alliés, un arbitrage pragmatique étant ensuite nécessaire pour répondre aux besoins des armées. - Il affirme que les priorités française et européenne sont complémentaires et non contradictoires. - Il argue que les emplois et cotisations sociales générés en France bénéficient aux salariés français, rappelant une remarque de la ministre selon laquelle 90 % des achats se font déjà en France. - Il précise que l'amendement n'exclut pas les autres pays et qu'il s'agit de travailler avec eux après l'industrie nationale, sans y voir une préférence fermée. - Il estime que « travailler avec les autres » reste possible et que la priorité nationale est légitime pour l'industrie de son propre territoire. - Le groupe UDR s'associe à son soutien par des applaudissements, sans que d'autres arguments propres à ce groupe ne soient exprimés dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable « pour les raisons déjà évoquées », sans les détailler dans cet extrait. - Il défend l'idée que la coopération industrielle avec les alliés est bénéfique : la vente de frégates à la Grèce ou de sous-marins aux Pays-Bas est présentée comme une source de satisfaction, y compris lorsque des entreprises françaises travaillent pour des alliés, et cela peut être réciproque. - Mme Catherine Vautrin, ministre, émet un avis défavorable sans exposer d'argument dans cet extrait. - Le scrutin fait apparaître 72 voix contre et 42 pour, l'amendement n'est donc pas adopté. - Aucun argument détaillé supplémentaire des groupes d'opposition (EPR, LFI, écologistes, socialistes, etc.) n'apparaît clairement dans l'extrait, hormis une interruption d'une députée du groupe EPR (« Non ! ») qui ne développe pas de motif.

Le vote de chaque groupe