Amendement n° 584 sur la programmation militaire 2024-2030 : article premier et rapport annexé

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mai 2026, rejeté : 45 pour, 50 contre, 8 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 584 de M. Tonussi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Romain Tonussi (RN) soutient l'amendement. Il affirme que les coopérations industrielles de défense sont acceptables à condition de répondre aux besoins capacitaires et de servir les intérêts de la nation, et que seule cette satisfaction doit justifier de les mener. - Il estime que la France, en raison de son rôle particulier dans le monde, ne se trouve pas dans la même situation que l'Espagne, l'Allemagne ou les autres pays européens, et qu'il serait pertinent de l'admettre en ajustant les coopérations au seul intérêt capacitaire des armées. - Il précise que le principe des coopérations « capacité par capacité » n'est pas contesté par son groupe, à condition qu'elles soient équilibrées. - Le président de la commission, M. Jean-Louis Thiériot (DR), indique que l'amendement « pose une évidence » (faire les choix en fonction des besoins spécifiques de la nation). La commission a émis un avis défavorable, mais les rapporteurs s'en remettent à la sagesse de l'Assemblée.

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient pas d'argument explicite contre l'amendement. Aucun orateur ne le combat directement sur le fond. - La commission a émis un avis défavorable, sans que son motif soit détaillé dans l'extrait. - La ministre des armées, Mme Catherine Vautrin (ministre), déclare s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée, sans exposer de raison de fond. - Le résultat du scrutin public (45 pour, 50 contre, 95 suffrages exprimés) indique que l'amendement n'a pas été adopté, mais l'extrait ne précise pas les motifs individuels de vote.

Le vote de chaque groupe