Amendement de M. Giletti sur la programmation militaire 2024-2030 et son rapport annexé

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mai 2026, adopté : 60 pour, 30 contre, 12 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 126 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Le groupe Rassemblement national (M. Frank Giletti) demande la remise d'un rapport sur les recettes extrabudgétaires de la loi de programmation militaire (LPM). - Selon M. Giletti, ces recettes s'élevaient à 13,3 milliards d'euros en 2023, et leur montant ne figure plus dans le projet de loi : il affirme que la hausse annoncée de 36 milliards (de 400 à 436 milliards) masquerait la disparition de ces 13 milliards, qu'il qualifie de « tour de passe-passe ». - Il souhaite savoir pourquoi ces recettes ne sont plus mentionnées et ce qui a été effectivement recouvré en 2024, 2025 et une partie de 2026. - Il présente un amendement retravaillé à la demande du rapporteur : un rapport à mi-parcours de la LPM plutôt qu'un rapport annuel. - M. Yannick Chenevard (EPR), rapporteur, émet un avis favorable, en estimant qu'un rapport à mi-parcours, soit en juillet 2027, peut être envisagé. - Le gouvernement, par la voix de Mme Catherine Vautrin (ministre), s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, en indiquant que le rapport permettrait de démontrer que les chiffres cités étaient les bons.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument contre n'a été exprimé dans cet extrait. Aucun orateur ne s'est opposé à l'amendement, et l'extrait ne contient pas d'explication de vote défavorable. - Le résultat du scrutin (60 pour, 30 contre, sur 90 suffrages exprimés) indique que des députés ont voté contre, mais leurs motifs ne figurent pas dans le texte fourni.

Le vote de chaque groupe