Amendement n° 593 sur la programmation militaire 2024-2030 : article premier et rapport annexé

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mai 2026, adopté : 20 pour, 12 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 593 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Laurent Jacobelli (RN) soutient l'amendement : la loi de programmation militaire de 2023 prévoyait une allocation forfaitaire de 4 195 euros pour les anciens supplétifs de statut civil, mesure qu'il juge juste, mais aucune nouvelle n'est venue depuis trois ans. - L'amendement propose de compléter l'alinéa 29 par les mots « dans les plus brefs délais », afin de réaffirmer le soutien et l'engagement envers ces anciens supplétifs et de réparer une injustice. - M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) indique que la question a fait l'objet d'un large consensus en commission, où la proposition avait reçu un avis favorable unanime selon le rapporteur M. Yannick Chenevard. - M. Saint-Pasteur demande par ailleurs à la ministre si elle serait favorable à un versement automatique de l'allocation, en raison des difficultés à contacter les personnes éligibles (environ dix-huit personnes, pour un montant total d'environ 75 000 euros). - Le scrutin a recueilli 20 voix pour, contre 12, sur 32 suffrages exprimés.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR), rapporteur de la commission de la défense, émet un avis défavorable : selon lui, il n'est pas nécessaire de modifier la rédaction de l'alinéa 29, le véhicule législatif retenu étant adapté à l'objectif visé. - Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants, émet également un avis défavorable au motif que l'amendement est « satisfait », c'est-à-dire que son objectif est déjà atteint par le texte existant. Elle ne développe pas davantage cet argument dans l'extrait. - Aucun autre argument précis contre l'amendement n'est exprimé dans cet extrait. Le texte ne rapporte pas non plus de réponse de la ministre à la question de M. Saint-Pasteur sur le versement automatique.

Le vote de chaque groupe