Amendement de M. Giletti sur l'article premier et le rapport annexé de la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mai 2026, adopté : 34 pour, 32 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 139 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Frank Giletti (RN) présente l'amendement, qui vise à étendre la délivrance de la carte du combattant aux marins ayant navigué sur les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE), avec effet rétroactif à l'ensemble des personnels concernés depuis la première patrouille du Redoutable en 1972 et l'instauration de la permanence des patrouilles en 1974. - Il présente cet amendement comme un prolongement de la mesure déjà proposée par le président de la commission de la défense nationale et des forces armées, qui a obtenu la délivrance de la carte aux sous-mariniers. - Le résultat du scrutin (34 voix pour, 32 contre, sur 66 votants) indique que l'amendement a été adopté. - L'extrait ne contient pas d'autres arguments explicites exprimés par les défenseurs de l'amendement au-delà de cette présentation.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il estime que la commission soutient sur le fond l'octroi de cet avantage aux sous-mariniers, qu'il qualifie de « juste ». - Il souligne que le rapport annexé n'a aucune portée normative, et que le débat sur ce sujet doit avoir lieu à l'article 26 du texte. - Il invoque un principe général de droit administratif, financier et budgétaire selon lequel un avantage accordé n'est jamais rétroactif. - Mme Catherine Vautrin, ministre, donne un avis défavorable pour les mêmes raisons (« même réponse, sur les mêmes fondements »), sans développer d'argument supplémentaire dans cet extrait. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) déclare qu'il souscrit à l'avis du rapporteur et ne votera pas l'amendement, en raison de son attachement au principe de non-rétroactivité de la loi. - Il rappelle que Murielle Lepvraud (LFI-NFP) avait déposé un amendement similaire il y a un ou deux ans, et salue le résultat obtenu grâce à sa mobilisation.

Le vote de chaque groupe