Amendement de M. Lachaud sur l'article premier et le rapport annexé de la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mai 2026, rejeté : 26 pour, 85 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 159 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP), qui défend l'amendement n° 159, estime que la France ne respecte pas pleinement ses obligations issues du Traité sur le commerce des armes. Il cite comme exemples des armes françaises retrouvées au Soudan après transit par les Émirats arabes unis, et le nombre élevé de licences d'exportation vers Israël. - Il soutient que la commission parlementaire d'évaluation des exportations d'armement, créée par la loi de programmation militaire, n'a pas réellement commencé ses travaux, et que l'amendement vise à la faire démarrer et à lui donner les prérogatives nécessaires en matière de secret de la défense nationale. - Concernant l'amendement n° 160, il soutient que le rapport annuel sur les exportations de matériel de guerre a parfois été remis avec plus de six mois de retard, et propose une date limite fixée au 1er juin de chaque année pour sa publication et sa remise au Parlement. - Concernant l'amendement n° 161, il propose un vote parlementaire sur ce rapport dans les quatre mois suivant sa publication, afin qu'il ne soit pas sans suite. - Il évoque aussi le rythme jugé insuffisant d'une réunion par semestre de la commission, et le faible nombre de contrôles a posteriori des livraisons signalé par un ancien ministre des armées. - M. Matthias Tavel (LFI-NFP) critique, lors des échanges, le caractère selon lui limité de l'activité de la commission.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable sur l'amendement n° 159. Il indique que la commission a tenu une réunion constitutive il y a un peu plus d'un an, puis a auditionné le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale au début de 2025 et le délégué général pour l'armement en décembre 2025, soit environ une réunion par semestre, ce qui selon lui démontre son activité. - M. Jean-Louis Thiériot (DR), rapporteur, émet un avis défavorable sur les amendements n° 160 et 161. Il juge les demandes peu importantes (« billevesées », principe « de minimis non curat praetor ») et affirme que les rapports ont été remis au plus tard en septembre. Il met aussi en avant le principe selon lequel les commissions organisent elles-mêmes leurs modalités de travail. - Mme Catherine Vautrin (ministre) émet un avis défavorable sur les trois amendements. Elle soutient que la procédure d'autorisation des exportations est rigoureuse, interministérielle, et qu'une exportation n'est autorisée que si elle respecte les engagements internationaux de la France. Elle précise qu'une licence est une autorisation qui peut couvrir uniquement de la prospection. Elle reconnaît que les changements de gouvernement en 2024 et 2025 n'ont probablement pas favorisé la remise des rapports, tout en jugeant normal le délai d'un an pour rendre compte des exportations. Elle cite des chiffres : 27,1 millions d'euros de prises de commande et 16,1 millions de livraisons selon le rapport 2025, et cinquante licences accordées en 2024, niveau qu'elle qualifie de plus bas historique. - Lors des échanges, certains députés du RN et du groupe DR contestent le ton ou la pertinence des arguments de M. Saintoul, sans que cela constitue un argument de fond développé dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe