Amendement n° 345 sur l'article premier et le rapport annexé de la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mai 2026, rejeté : 43 pour, 73 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 345 de Mme Lechon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Nadine Lechon (RN) soutient l'amendement, qui vise à ajouter au rapport annexé une nouvelle partie consacrée à la défense des territoires d'outre-mer. - Elle reproche à la majorité d'avoir « très largement oublié les territoires d'outre-mer » dans la loi de programmation militaire, alors que, selon elle, ces territoires constituent « les principaux enjeux de notre défense de demain ». - Elle estime qu'on ne peut pas prétendre défendre les outre-mer tout en les oubliant dans le rapport annexé. - Elle évoque la situation économique, sociale et sécuritaire de Mayotte, qu'elle juge dramatique, et dit que la députée de Mayotte Anchya Bamana alerte le gouvernement depuis plus d'un an sans réponse suffisante. - Le résultat du scrutin est de 43 voix pour l'adoption, l'amendement n'a donc pas été adopté.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR), au nom de la commission, estime que l'amendement est satisfait par l'amendement n° 78 de M. Lenormand, adopté la veille. Un amendement satisfait est un amendement dont l'objet a déjà été couvert par un texte adopté. - Mme Catherine Vautrin, ministre, confirme que l'amendement est « en effet satisfait ». - Elle indique que le gouvernement travaille sur le sujet avec l'ensemble des parlementaires ultramarins, et qu'elle a reçu Mme Bamana et Mme Youssouffa. - Elle présente les actions engagées pour Mayotte : le plan de reconstruction de l'île, une protection maritime de proximité, des radars en haute mer, la mobilisation de personnels spécifiques et l'installation de nouveaux équipements. - Elle rappelle que 13 milliards d'euros sont consacrés à Mayotte dans la LPM et que les mesures votées par les parlementaires sont déjà appliquées. - Elle conclut qu'« on ne peut donc pas dire que rien n'a été fait ». - Les votes contre (73 voix) n'ont pas été motivés individuellement dans l'extrait ; seuls les arguments de la commission et du gouvernement sont exposés.

Le vote de chaque groupe