Amendement n° 606 au rapport annexé de l'actualisation de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mai 2026, rejeté : 44 pour, 75 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 606 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Laurent Jacobelli (RN) défend l'amendement pour renforcer la présence française dans l'Indo-Pacifique, qu'il juge stratégique, en particulier en Nouvelle-Calédonie. - Il propose la création d'un fonds de 2,5 milliards d'euros (500 millions dans l'amendement de repli n° 608), réparti entre surveillance (drones, patrouilleurs outre-mer, navire hydrographique, environ 850 millions), capacités amphibies (400 millions) et formation des personnels (300 millions). - Selon lui, inscrire ce fonds dans la loi montrerait aux autres puissances la volonté de la France de rester présente dans la zone et de défendre sa souveraineté, qui dépasse l'Hexagone. - Il précise qu'il s'agit d'une proposition d'investissement et non d'un budget. - Le scrutin a recueilli 44 voix pour l'adoption ; l'amendement n'a donc pas été adopté.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il rappelle que la LPM prévoit 13 milliards d'euros pour les territoires d'outre-mer. - Il cite plusieurs investissements déjà réalisés ou programmés : nouveau quai pour les patrouilleurs outre-mer (trois fois plus grands que les précédents, capables d'accueillir des drones), bâtiments de soutien et d'assistance outre-mer (BSAOM), prolongation des frégates de surveillance et étude de leurs remplaçants. - Il souligne que la France, avec les autres pays de l'Union européenne, dispose de la première zone économique exclusive du monde. - Mme Catherine Vautrin, ministre, émet également un avis défavorable, estimant que les amendements sont satisfaits par les mesures existantes. - Elle détaille les moyens prévus pour la Nouvelle-Calédonie : renforcement des forces terrestres (génie, VAB valorisés remplacés par 26 Serval d'ici 2030), renouvellement quasi complet des moyens aéromaritimes d'ici 2027, remplacement de la vedette côtière et des avions de surveillance maritime, modernisation de la base aérienne (A400M, drones Male, Rafale, hélicoptères Caracal à partir de l'été), et Académie du Pacifique ayant formé 570 stagiaires en 2025. - Le scrutin a fait apparaître 75 voix contre, soit une majorité contre l'amendement.

Le vote de chaque groupe