Amendement n° 528 sur l'actualisation de la programmation militaire et son rapport annexé

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mai 2026, rejeté : 42 pour, 75 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 528 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Julien Limongi (RN) soutient l'amendement. Il estime qu'il est important de débattre des munitions, domaine où la France « part de très loin ». - Selon lui, les munitions ont été historiquement la variable d'ajustement budgétaire des lois de programmation militaire, au profit des grands programmes, ce qui a conduit à des stocks très faibles. - Il cite un rapport de MM. Vincent Bru et Julien Rancoule (2023) qui irait dans ce sens. - Il évoque aussi les soutiens apportés à des alliés (Moyen-Orient, Ukraine), qui auraient encore réduit les stocks. - Il présente l'amendement comme une précision demandant de « relancer la machine », sans parler d'accélération mais d'un début de remontée en puissance des stocks.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, estime que l'amendement est satisfait, car l'actualisation vise justement une accélération importante sur les stocks de munitions, pour 8,5 milliards d'euros. - La commission demande le retrait et, à défaut, émet un avis défavorable. - Mme Catherine Vautrin, ministre, fait valoir que 8,5 milliards d'euros sur un total de 36 milliards sont consacrés aux munitions, ce qui répondrait à la question. Elle demande également le retrait ou, à défaut, un avis défavorable. - Le scrutin donne 42 voix pour et 75 contre : l'amendement n'est pas adopté.

Le vote de chaque groupe