Amendement n° 543 à l'article premier et au rapport annexé de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mai 2026, rejeté : 46 pour, 74 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 543 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Julien Limongi (RN) soutient l'amendement, présenté comme un amendement de cohérence. - Il estime que la commission de la défense a déjà acté la création d'une filière nationale de munitions de petit calibre, que le RN défendait depuis des années. - Selon lui, l'étude de faisabilité prévue par un amendement de M. François Cormier-Bouligeon n'a plus de sens, puisque la filière est créée et que les appels d'offres sont lancés. - Il propose donc de transformer cette étude de faisabilité en analyse de la filière déjà lancée, jugée plus cohérente. - Il fait valoir qu'un rapport sera de toute façon rédigé, même si l'amendement n'est pas adopté. - Mme Catherine Vautrin (ministre) a donné un avis de sagesse, sans soutenir explicitement l'amendement. Elle souligne que la confiance n'exclut pas la vérification, particulièrement au moment de relancer une filière, et remercie M. Cormier-Bouligeon pour sa réflexion.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, a donné un avis défavorable. - Son argument principal est l'inflation des rapports : il rappelle que les administrations et le ministère sont sollicités par d'innombrables rapports, qui mobilisent beaucoup de moyens. Avec le corapporteur, il estime que « trop de rapports tuent les rapports ». - Il évoque la charge de travail de ceux qui rédigent ces documents. - L'extrait ne détaille pas d'autres objections de fond à l'amendement, au-delà de cet argument général sur le nombre de rapports.

Le vote de chaque groupe