Amendement de M. Saintoul sur la programmation militaire 2024-2030 : article premier et rapport annexé

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mai 2026, rejeté : 15 pour, 100 contre, 20 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 168 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) présente l'amendement n° 168 visant à créer un pôle public de munitions de petit calibre, dans la lignée d'une filière nationale que M. Cormier-Bouligeon et lui-même avaient déjà soutenue en commission. - Il défend l'amendement n° 170 (de repli), qui demande de réduire puis supprimer la dépendance de la France à des fournisseurs étrangers pour les munitions de 5,56 mm. - Argument de dépendance : il estime qu'un fournisseur étranger pourrait, à l'avenir, ne pas considérer la France comme un client prioritaire, ce qui compliquerait la reconstitution de stocks de plusieurs millions de munitions. - Argument éthique et juridique : il cite l'entreprise israélienne Elbit Systems, qu'il qualifie de fournisseur « sulfureux » et qu'il présente comme contribuant à la commission de crimes de guerre, ce qui justifie selon lui une urgence à s'en défaire. - Il affirme que l'indépendance industrielle est un objectif largement partagé et que sa démarche ne relève pas d'une option idéologique. - Il regrette que la ministre n'ait pas répondu sur ces amendements, compte tenu de la sensibilité du sujet.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable sur la création d'un pôle public de l'armement, en renvoyant à des raisons « expliquées précédemment » (l'extrait ne détaille pas ces raisons). - Il émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 170, estimant que les efforts déjà engagés sur les munitions permettront de réduire la dépendance. - Il demande de ne pas poser de « grilles de lecture idéologiques ». - Mme Catherine Vautrin (ministre) donne un avis défavorable, par un simple « Même avis », sans développer d'argumentation. - Le texte ne contient donc pas d'argumentation détaillée contre l'amendement n° 168 au-delà de l'avis défavorable de la commission et du gouvernement ; les motifs précis évoqués par la commission ne figurent pas dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe