Amendement n° 694 à l'article premier et au rapport annexé de la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mai 2026, rejeté : 18 pour, 86 contre, 13 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 694 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Catherine Hervieu (ECOS) défend l'amendement en soulignant les besoins capacitaires du génie, qui ne pourront être satisfaits sans un signal fort. - Elle explique que les forces du génie ont besoin de munitions pour leurs entraînements, et qu'il faut se tenir prêts à des menaces futures, même si elle ne le souhaite pas. - Elle rappelle que le rapport remis avec Mme Blin a montré ces manquements et que la préparation passe par davantage d'entraînement, donc de munitions. - Mme Marie Pochon (ECOS) juge l'amendement « excellent » (intervention très brève, sans argument développé). - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) reconnaît que « le principe de l'amendement nous semble bon », tout en s'abstenant faute d'informations suffisantes sur les stocks. - M. Saintoul estime aussi que les amendements de Mme Hervieu et de Mme Blin, issus de travaux communs, révèlent le caractère préjudiciable de la confidentialité des données sur les stocks.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable avec la formule « Mêmes causes, mêmes effets, mêmes regrets », sans développer d'argument précis dans l'extrait. - Mme Catherine Vautrin, ministre, donne le même avis défavorable « pour les mêmes raisons », sans que ces raisons soient explicitées dans l'extrait. - Aucun argument de fond explicite contre l'amendement n'est exprimé dans cet extrait : l'opposition de la commission et du gouvernement n'est pas motivée au-delà de ces formules. - M. Saintoul, bien qu'il ne vote pas contre, indique que le Parlement ne dispose pas des informations nécessaires (volume existant des munitions) pour apprécier les besoins exacts, ce qui peut être lu comme une réserve sur la décision, mais il ne s'agit pas d'un argument formulé contre l'amendement.

Le vote de chaque groupe