Amendement de M. Giletti à l'article premier de la loi de programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mai 2026, rejeté : 39 pour, 70 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 131 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Frank Giletti (RN) soutient l'amendement pour éviter les ruptures capacitaires dans le domaine spatial. - Il rappelle que les satellites Syracuse fournissent des communications sécurisées, résilientes et nécessaires au futur cloud de combat. - Il estime que la LPM 2024-2030, en abandonnant le troisième satellite Syracuse 4, a entériné une réduction de capacité, alors que la LPM 2019-2025 prévoyait son lancement. - Il souligne que le projet Iris2, présenté en 2023 comme un relais en orbite basse, a pris du retard, et juge que le lancement du troisième satellite était pertinent. - M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) soutient le fond de cet argument : son groupe avait déjà alerté contre l'abandon de Syracuse-4C, et juge le lancement de ce satellite "plus tangible" que le pari sur Eutelsat. - Il rappelle que les satellites géostationnaires et ceux d'orbite basse sont complémentaires, et que Syracuse-4C serait utile dans tous les cas. - Il ne vote pas l'amendement pour une raison de rédaction : il préfère son amendement n° 175, qui acte d'abord le retard d'Iris2 avant de demander le troisième satellite.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR), rapporteur, rappelle que la LPM acte l'abandon du troisième satellite et que le projet Iris2 a pris du retard, mais estime que les capacités de communication seront préservées grâce à Eutelsat, qui dispose de 600 satellites en orbite basse et de trente satellites géostationnaires. Il émet un avis défavorable. - Mme Catherine Vautrin, ministre, s'appuie sur ces éléments : le ministère soutient Eutelsat et déploie massivement des terminaux, en hybridant les moyens spatiaux et en s'appuyant sur les capacités actuelles de Syracuse. - Elle affirme qu'« il n'existe pas de risque capacitaire ». - Le scrutin donne 70 voix contre et 39 pour ; l'amendement est rejeté.

Le vote de chaque groupe