Amendement sur l'article premier et le rapport annexé de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mai 2026, rejeté : 41 pour, 45 contre, 10 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 47 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- **Alexandra Martin (DR)**, auteure de l'amendement, soutient que seules les constellations géostationnaires de type Syracuse répondent aux exigences de résistance au brouillage et de furtivité des théâtres de haute intensité, contrairement à OneWeb et Iris2. - Elle rappelle que le lancement de Syracuse V était déjà prévu dans la LPM 2024-2030. - Elle estime qu'il est « indispensable » de lancer dès 2027 des études de développement d'un Syracuse V, dans une approche multiorbites, en raison de la désorbitation prévue du satellite Sicral 2 d'ici 2030 et de la fin de vie de Syracuse 4 en 2036. - Elle affirme que ce programme doit garantir la supériorité opérationnelle des armées, assurer la souveraineté des communications et maintenir l'industrie nationale dans un domaine qu'elle qualifie d'« unique en Europe ». - Elle maintient son amendement, notamment par égard pour Thales Alenia Space. - **Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)** soutient l'amendement et annonce que son groupe votera pour. - Il juge nécessaire d'envoyer aux industriels et aux utilisateurs des « messages forts » pour planifier les capacités, dans un contexte d'incertitudes (difficultés de Thales Alenia Space, projet Bromo, regroupements industriels).

Pourquoi voter contre

- **Yannick Chenevard (EPR)**, pour la commission, estime que le programme est « bien prévu dans la LPM » et que l'amendement est donc satisfait. - **Catherine Vautrin (ministre)** partage la préoccupation exprimée mais considère l'amendement satisfait : le programme Syracuse V est non seulement prévu, mais déjà lancé, et des études préliminaires ont été engagées pour garantir la continuité des communications militaires souveraines. - Elle demande à l'auteure de retirer son amendement et annonce, à défaut, un avis de rejet. - Dans cet extrait, les arguments contre portent sur le caractère redondant de l'amendement. Aucun orateur ne conteste explicitement le fond de la proposition (l'intérêt de Syracuse V, le calendrier de 2027 ou l'approche multiorbites). - L'amendement a été mis aux voix au scrutin public et rejeté : 41 voix pour, 45 contre, sur 86 suffrages exprimés.

Le vote de chaque groupe