Amendements de suppression de l'article 17 du projet de loi actualisant la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 9 pour, 53 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 177 de M. Iordanoff et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Jérémie Iordanoff (ECOS) et M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) soutiennent la suppression de l'article 17. - Le dispositif est jugé disproportionné : il couvre l'ensemble des œuvres de l'esprit (et non certaines catégories seulement) pendant dix ans après la cessation des fonctions. - Il restreindrait les libertés d'expression garanties par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par la Convention européenne des droits de l'homme (M. Iordanoff). - Des dispositifs existants permettraient déjà de poursuivre les auteurs dont les propos menacent la sécurité nationale (M. Iordanoff, M. Saintoul qui relève que celui qui voudrait commettre une infraction peut déjà être poursuivi). - M. Iordanoff considère qu'on passerait à un régime d'autorisation préalable sans démonstration chiffrée que des opérations ont été compromises par des publications : il parle de « légiférer à l'aveugle ». - M. Saintoul estime que l'étude d'impact est ambiguë, et que ce qui n'est pas couvert par le secret de la défense nationale devrait pouvoir être dit ; il juge utile la contribution des anciens des services au débat public. - M. Saintoul s'interroge aussi sur l'efficacité de la mesure, la personne mal intentionnée pouvant ne pas se soumettre à la procédure.

Pourquoi voter contre

- Mme Caroline Colombier (RN) soutient l'article, qui répondrait à un impératif de sécurité nationale : protéger les capacités techniques, méthodes opérationnelles et identités des agents, dans un contexte de menaces hybrides. - Elle affirme que le dispositif ne remet pas en cause la liberté d'expression, qu'il est limité aux informations touchant au secret de la défense nationale, aux procédés opérationnels ou à la sécurité des personnels, et qu'il comporte des garanties (délai de préavis, absence d'opposition tacite, procédure contradictoire). - Mme Sabine Thillaye (DEM), rapporteure pour avis, indique que la déclaration ne concerne que le « premier cercle » des services, qu'elle vise à instaurer un dialogue préalable pour protéger les agents sur le terrain, et que le Conseil d'État a jugé le dispositif proportionné. Elle émet un avis défavorable. - Mme Catherine Vautrin (ministre des armées et des anciens combattants) avance que seuls les agents du premier cercle sont concernés, que des publications ont récemment révélé des identités protégées, faisant courir des risques à des agents ou sources, et que l'équilibre avec la liberté d'expression est assuré, le Conseil d'État ayant confirmé l'absence d'obstacle conventionnel ou constitutionnel. Avis défavorable. - M. Sacha Houlié (SOC) indique que son groupe soutient l'article et ne votera pas la suppression. Il évoque la multiplication des livres, reportages et podcasts d'anciens agents, environ 20 000 personnes concernées, et juge la procédure « très formelle » puisque la non-opposition du ministre permet la communication. - Mme Sabine Thillaye précise, en réponse à M. Iordanoff, qu'il s'agit d'une déclaration et non d'une autorisation préalable : en l'absence de réponse du ministre, l'œuvre peut être divulguée. - Mme Constance Le Grip (EPR) exprime son soutien (« Très bien ! »), sans argument développé dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe