Amendement de M. Iordanoff à l'article 17 du projet de loi de programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 32 pour, 34 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 266 de M. Iordanoff à l'article 17 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Jérémie Iordanoff (ECOS) défend l'amendement : il fixe un délai de soixante jours pour l'examen d'une œuvre par le ministère, et précise que, passé ce délai, le silence vaut absence d'opposition, ce qui, selon lui, sécurise les auteurs et assure la fluidité du dispositif. - Il estime qu'en l'absence de délai, un auteur peut soumettre son œuvre au ministère sans obtenir de réponse et sans pouvoir s'exprimer. - Il soutient qu'inscrire le délai dans la loi, plutôt que dans un décret, évite qu'il soit modifié ensuite (il cite l'hypothèse de six mois ou deux ans), ce qu'il présente comme une atteinte grave à la liberté d'expression. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) approuve le délai de soixante jours, jugé raisonnable et sécurisant pour les auteurs, en cohérence avec la position de M. Houlié, et suggère que l'auteur retire l'amendement si la ministre s'engage à prendre une décision réglementaire. - Mme Patricia Lemoine (EPR) affirme l'importance de donner de la visibilité aux auteurs et d'éviter des obstacles ultérieurs ; elle indique défendre un amendement n° 704 proposant un délai de deux mois, sans exprimer explicitement son vote sur l'amendement n° 266. - Mme Sabine Thillaye (DEM), au nom de la commission à titre personnel, juge le délai de soixante jours raisonnable, tout en précisant que ce point relève du domaine réglementaire ; elle s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

Pourquoi voter contre

- Aucun orateur ne s'oppose clairement à l'amendement dans cet extrait, ni ne défend explicitement un vote contre. - Mme Catherine Vautrin (ministre) reconnaît le bien-fondé de l'amendement, mais rappelle que ce type de délai relève du domaine réglementaire ; elle s'en remet à la sagesse de l'Assemblée et annonce qu'un décret en Conseil d'État sera pris pour fixer ce délai, ce qui, selon elle, répond à la préoccupation de M. Iordanoff. - Le texte ne contient pas d'argument explicite des opposants à l'amendement : le rejet constaté au scrutin n'est pas motivé dans les interventions retranscrites.

Le vote de chaque groupe