Amendement n° 704 à l'article 17 du projet de loi actualisant la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, adopté : 35 pour, 26 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 704 de Mme Lemoine à l'article 17 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Patricia Lemoine (EPR), auteure de l'amendement, estime qu'en l'état du texte aucun délai n'est fixé pour l'exercice du droit d'opposition du ministre, ce qui expose les auteurs à une incertitude juridique prolongée. - Elle propose de fixer un délai de deux mois, assorti d'une règle selon laquelle le silence du ministre vaut absence d'opposition. - Selon elle, ce mécanisme oblige simplement l'administration à se prononcer dans un délai raisonnable. - Mme Sabine Thillaye (DEM), au nom de la commission, émet un avis de sagesse « par souci de cohérence », tout en signalant un potentiel doublon avec l'alinéa 5 de l'article 17, qui pourrait poser problème. - Le résultat du scrutin indique que l'amendement a été adopté : 35 voix pour, 26 contre (sur 61 suffrages exprimés, la majorité absolue étant de 31).

Pourquoi voter contre

- Mme Catherine Vautrin, ministre, émet un avis défavorable, estimant que l'amendement est largement satisfait. - Elle relève qu'une partie de l'amendement est déjà satisfaite : la procédure contradictoire proposée figure déjà dans le texte, et il est inutile de la prévoir avant la mise en demeure. - Selon elle, l'objectif de l'article 17 est d'instaurer un dialogue préalable entre l'auteur et le ministre ; si l'auteur accepte de modifier son œuvre, aucune procédure contradictoire n'est nécessaire, celle-ci ne se justifiant qu'en cas de désaccord. - Concernant la possibilité pour l'auteur d'être assisté d'un avocat, elle juge la précision inutile, l'article 6 de la loi du 31 décembre 1971 prévoyant déjà que les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques. - La ministre ne s'est pas exprimée explicitement sur la question du délai de deux mois ni sur la règle du silence valant absence d'opposition.

Le vote de chaque groupe