Amendement n° 735 à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 20 pour, 40 contre, 19 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 735 de Mme Thillaye à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Sabine Thillaye (DEM), rapporteure pour avis, défend l'amendement pour « encadrer un peu plus le dispositif » et réaffirmer le principe de subsidiarité. - Selon elle, l'utilisation de la technique de l'algorithme devrait être une solution de dernier recours : les services devraient préciser dans chaque demande que les renseignements n'ont pas pu « être recueillis par un autre moyen légalement autorisé ». - Elle justifie cette exigence par l'existence d'une règle comparable pour d'autres techniques de renseignement, notamment la sonorisation de certains lieux ou véhicules. - Le gouvernement, par la voix de Mme Catherine Vautrin (ministre), s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, sans exprimer d'avis favorable ni défavorable. - M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) indique comprendre le souci de la rapporteure et présente la mesure comme « un minimum ». Il souligne que la rapporteure elle-même craint les dérives possibles du dispositif global, ce qui est, selon lui, une raison de soutenir l'amendement.

Pourquoi voter contre

- M. Sacha Houlié (SOC) est défavorable à l'amendement. Son argument principal : il existe toujours un moyen, pour un service de renseignement, de collecter du renseignement humain, qui demande des efforts considérables. Le traitement algorithmique viserait justement à soulager ce renseignement humain et à le compléter. - Il illustre son propos par l'exemple des ingérences étrangères chinoises : la stratégie du « Front uni » mobiliserait des ressortissants chinois comme relais de renseignement, et les stratégies d'« évaporation » seraient identifiables dans le comportement numérique des personnes concernées. - Selon lui, en limitant l'article 18 aux seules techniques mobilisables en matière numérique, l'amendement neutraliserait la lutte contre l'ingérence étrangère, l'antiterrorisme et la lutte contre la criminalité organisée. - M. Lachaud, bien que favorable à l'amendement comme « minimum », a aussi exprimé une réserve sur le dispositif global : il rappelle que les services auraient outrepassé leurs pouvoirs à 300 reprises en 2023 et reproche au gouvernement de ne pas indiquer les mesures prises pour éviter que cela se reproduise.

Le vote de chaque groupe