Amendement n° 312 à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 11 pour, 67 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 312 de M. Iordanoff à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Jérémie Iordanoff (ECOS) soutient l'amendement n° 312, qui remplace la notion de « rapport » par celle de « lien direct » avec les ingérences ou menaces visées, dans l'alinéa 6 de l'article 18. - Selon lui, la rédaction actuelle est « beaucoup trop large » : avec le seul critère du « rapport », il serait possible d'utiliser « l'ensemble des URL » ayant un lien avec l'objet recherché, ce qui reviendrait à « tout écouter ». - Il estime que la disposition telle qu'elle est rédigée serait « censurée par le Conseil constitutionnel ». - Il fait valoir que la proposition s'appuie sur les formulations de l'étude d'impact du gouvernement lui-même, et qu'elle ne sort donc pas « de nulle part ». - Il juge nécessaire la proportionnalité : sans précision, « il n'y a pas de limites et ce n'est pas proportionné ». - Il reconnaît qu'un lien indirect puisse être pertinent pour certaines finalités, mais demande alors un sous-amendement distinct plutôt qu'une rédaction générale. - Mme Sabine Thillaye (DEM), à titre personnel, se dit « un peu partagée » et comprend « l'idée du lien direct », tout en la jugeant superflue. - M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) déclare, en interruption, que le flou des termes « rapport », « lien » et « lien direct » est « bien ça le problème ».

Pourquoi voter contre

- Mme Sabine Thillaye (DEM), au nom de la commission, émet un avis défavorable : elle estime que le lien direct « coule de source », car les services de renseignement ne peuvent former une demande que si elle est en rapport avec une finalité « très circonscrite ». - Elle relève que le choix des mots « rapport », « lien » et « lien direct » pose question, et reconnaît que « tout est dans tout ». - Mme Catherine Vautrin (ministre) émet un avis défavorable au nom du gouvernement. Elle explique qu'une ressource en rapport avec l'ingérence ou la menace permet, combinée à d'autres paramètres, de modéliser des comportements plus représentatifs. - Elle prend l'exemple d'un site vendant des produits d'entretien : certains sont des précurseurs d'explosifs, et un critère de « lien direct » exclurait ce type de site alors qu'il constitue un paramètre pertinent. - Elle indique que la CNIL et le Conseil d'État ont rendu un avis favorable à ce dispositif, pour cette raison. - M. Sacha Houlié (SOC) estime qu'il faudrait plutôt prévoir les liens « directs ou indirects ». Il cite la lutte contre la criminalité organisée : des mouvements financiers suspects, notamment en cryptomonnaies ou fiscaux, peuvent constituer des indices sans avoir de lien direct avec l'infraction. Mme Vautrin approuve cet argument. - Le résultat du scrutin est le suivant : 78 suffrages exprimés, 11 pour, 67 contre. L'amendement est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe