Amendement n° 313 à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 13 pour, 72 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 313 de M. Iordanoff à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Jérémie Iordanoff (ECOS), auteur de l'amendement, estime que la formulation « raisons sérieuses de penser » est difficile à qualifier et qu'elle laisse une marge trop large. Il propose de la remplacer par « éléments objectifs et circonstanciés permettant d'établir un lien avec les ingérences ou menaces ». - Selon lui, sans définition précise, le dispositif « s'applique à tout et devient général ». - Il cite comme exemples d'éléments pertinents la présence de mots-clés explicitement liés aux finalités prévues par les textes, ou leur présence sur des parties de forums de discussion, tout en soulignant que ces URL ne concernent pas nécessairement des sites ayant un lien direct avec l'objet de la recherche. - Il défend un objectif de proportionnalité : lutter contre les ingérences étrangères et la criminalité organisée, tout en protégeant les libertés publiques. - Bastien Lachaud (LFI-NFP) soutient l'idée que « éléments objectifs et circonstanciés » est plus précis que « raisons sérieuses de penser », et que le texte laisse une grande marge de manœuvre aux services de renseignement. Il indique toutefois que son groupe suivra l'avis de la rapporteure et de la ministre, et rappelle que le dispositif a déjà été censuré par le Conseil constitutionnel.

Pourquoi voter contre

- Sabine Thillaye (DEM), rapporteure, donne un avis défavorable. Elle explique qu'il faut identifier des URL dont l'usage a été détourné, et qu'il n'est pas évident, à première analyse, qu'elles servent à des fins criminelles ou terroristes. Elle estime que la formulation de l'amendement est moins précise que celle du texte. - Catherine Vautrin, ministre, partage l'analyse de la rapporteure et donne également un avis défavorable. Elle soutient que la formulation du projet de loi, fondée sur des « raisons sérieuses de penser », encadre l'intégration d'URL. Selon elle, remplacer cette condition par une exigence de lien conduirait à ouvrir la mobilisation de ces adresses à un champ plus large, ce qui ne correspondrait probablement pas à l'objectif recherché par l'auteur de l'amendement. - L'amendement est finalement rejeté : 13 voix pour, 72 contre, sur 85 votants.

Le vote de chaque groupe