Amendement de M. Iordanoff à l'article 18 du projet de loi de programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 14 pour, 73 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 314 de M. Iordanoff à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Jérémie Iordanoff (groupe Écologiste et social) défend l'amendement, qui vise à supprimer la possibilité de traiter des URL sur la seule base de leurs « caractéristiques techniques de nature à révéler des ingérences ou menaces ». - Il s'interroge sur la définition de ces « caractéristiques techniques » et estime qu'elles peuvent englober des URL banales, comme celles liées à la réinitialisation d'un mot de passe ou à l'accès privé à un site. - Il considère que la ministre n'a cité qu'un seul élément, déjà couvert par d'autres dispositions, et qu'inclure ces caractéristiques n'est donc pas nécessaire. - Il juge que la rédaction permettrait de justifier le traitement automatisé d'URL par leur structure même plutôt que par la présence d'un paramètre spécifique, ce qui reviendrait, selon lui, à faire traiter par la machine l'ensemble des URL existantes. - Lors de l'échange, M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) intervient en affirmant que le contrôle de la CNCTR ne serait qu'« a posteriori », ce qui constitue une critique du dispositif de contrôle, mais sans lien direct avec la défense de l'amendement exprimée par M. Iordanoff.

Pourquoi voter contre

- Mme Sabine Thillaye (groupe Les Démocrates), rapporteure, émet un avis défavorable. Elle soutient que la structure d'une URL peut être liée à un type de cyberattaque et qu'il ne faut pas se priver de cette « matière première », le dispositif fonctionnant « par entonnoir ». - Elle précise qu'une URL provoquant une alerte ne suffit pas à caractériser un comportement suspect, et que les services de renseignement procèdent ensuite à des investigations plus poussées pour confirmer ou infirmer l'hypothèse. - Mme Catherine Vautrin, ministre, émet également un avis défavorable, dans la continuité de la rapporteure. Elle explique que les modes opératoires des cyberattaques sont souvent détectables par des URL dont la forme répond à des critères techniques connus, citant l'exemple d'une URL imitant « Google » avec un double zéro au lieu d'un double « o ». - Elle estime que la détection d'une seule URL à construction significative peut faciliter l'attribution d'une attaque et sa remédiation. - Elle indique que la saisine pour avis de la CNCTR obligera les services de renseignement à expliquer pourquoi une caractéristique technique serait révélatrice d'une menace ou d'une ingérence, et que la justification devra être « suffisante et circonstanciée » pour que l'avis soit favorable.

Le vote de chaque groupe