Amendement n° 697 à l'article 18 du projet de loi d'actualisation de la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 29 pour, 37 contre, 26 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 697 de Mme Thillaye à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Sabine Thillaye (DEM), rapporteure pour avis, présente l'amendement comme le résultat des auditions des représentants de la CNCTR, né d'un débat en commission. - Elle soutient qu'il faut intégrer la notion de « modification substantielle » pour trouver un équilibre entre un contrôle étroit et la souplesse nécessaire aux services de renseignement. - Elle estime que toute modification, même mineure, de l'algorithme imposerait un renouvellement de la demande et interromprait la mise en œuvre de l'algorithme, ce qui serait contre-productif. - Elle précise que seule une modification substantielle doit conduire à un renouvellement, la CNCTR disposant alors du temps nécessaire, jusqu'à 45 jours, pour examiner la demande. - Mme Catherine Vautrin (ministre) émet un avis favorable, sans développer d'argument dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Sacha Houlié (SOC) s'oppose à l'amendement. Il ne conteste pas le mécanisme existant (saisine pour avis de la CNCTR, puis avis du Conseil d'État en cas d'avis négatif), mais juge que toute modification de l'algorithme, et pas seulement les modifications substantielles, devrait justifier un renouvellement de la demande et un nouvel avis de la CNCTR. - Il indique que l'adoption de cet amendement ferait tomber ses amendements n° 67 et le n° 569 de M. Iordanoff. - M. Jérémie Iordanoff (ECOS) s'oppose également, pour les mêmes raisons que M. Houlié. Il estime que toute modification de l'algorithme doit conduire à un renouvellement, car la finalité ou les paramètres recouvrent des champs très différents. - Il invoque les libertés publiques et le volume de données concernées, qui justifieraient un nouveau passage devant la CNCTR.

Le vote de chaque groupe