Amendement n° 569 de M. Iordanoff à l'article 18 de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 18 pour, 69 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 569 de M. Iordanoff à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Jérémie Iordanoff (groupe Écologiste et social) propose de supprimer la notion de « modification importante ». - Premier argument : l'appréciation de l'importance d'une modification est laissée aux services de renseignement, et non à la CNCTR (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement). - Second argument : toute modification de l'algorithme devrait justifier le renouvellement de la demande d'autorisation. - M. Sacha Houlié (groupe Socialistes et apparentés) ne soutient pas cet amendement, mais défend l'amendement n° 67, qui vise un objectif voisin : supprimer seulement le mot « importante », pour que le renouvellement intervienne dès la première modification. Il juge cette rédaction « préférable du point de vue sémantique ».

Pourquoi voter contre

- Mme Sabine Thillaye (groupe Démocrates), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle renvoie à ses arguments déjà avancés lors de la défense de l'amendement n° 697. - Argument exprimé : « Il ne faut pas rigidifier la procédure de renouvellement de la demande d'autorisation. » - Mme Catherine Vautrin, ministre, donne un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - Résultat du scrutin : 18 voix pour, 69 contre, sur 87 suffrages exprimés. L'amendement n° 569 n'est donc pas adopté.

Le vote de chaque groupe