Amendement n° 321 à l'article 19 du projet d'actualisation de la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 19 pour, 72 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 321 de M. Iordanoff à l'article 19 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Jérémie Iordanoff (ECOS) défend l'amendement : l'inscription sur la liste transmise au ministre se fait sans que la personne concernée puisse présenter d'observations, alors que cette inscription entraîne des restrictions contraignantes. - Il propose un échange contradictoire préalable, pour donner à la personne un moyen de contestation avant l'inscription, plutôt que le seul recours contentieux après coup, afin d'éviter des procédures lourdes. - Il estime que l'article est mal conçu et manque d'équilibre, et que l'absence d'information préalable est attentatoire aux libertés individuelles. - Il précise que la personne pourrait contester, par exemple, que son domaine relève de la sécurité nationale. - M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) soutient implicitement cette demande de précision : il relève qu'aucune mention ne prévoit explicitement l'information des personnes inscrites, et suggère un amendement de précision, qu'il dit prêt à voter. - Mme Catherine Hervieu (ECOS) indique qu'aucun contradictoire n'est prévu par le texte.

Pourquoi voter contre

- Mme Sabine Thillaye (DEM), au nom de la commission, émet un avis défavorable : l'établissement de la liste revient à l'employeur et au ministre concerné, et travailler dans une zone à régime restrictif entraîne des contraintes qu'il ne revient pas à la personne de décider d'accepter ou non. - Mme Catherine Vautrin (ministre) émet le même avis, pour les mêmes raisons. - Mme Vautrin soutient que le texte prévoit bien que les personnes identifiées sont informées : elle cite la dernière phrase de l'alinéa 8 de l'article 19, « sont informées individuellement ». Elle estime donc qu'un amendement de précision n'est pas nécessaire. - Lors de l'échange, la ministre ne répond pas directement à la question de la possibilité de formuler des observations ; l'extrait ne contient pas d'argument explicite sur le fond de cette possibilité au-delà de la position de la commission et du gouvernement.

Le vote de chaque groupe