Amendement n° 586 : article premier et rapport annexé de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, adopté : 23 pour, 21 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 586 de M. Tonussi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Romain Tonussi (RN) présente l'amendement n° 586, qu'il qualifie d'« amendement rédactionnel » : il propose de remplacer le mot « aménagé » par « retardé » dans le texte. - Selon lui, cette substitution vise à « conférer un peu plus de sincérité » à l'actualisation de la loi de programmation militaire (LPM). - Le groupe RN a demandé le scrutin public sur l'amendement. Le groupe UDR a également applaudi l'intervention de M. Tonussi, sans que l'extrait ne précise d'autre argument de sa part. - Le scrutin a donné 23 voix pour, 21 contre (44 suffrages exprimés, 49 votants), et l'amendement a été adopté, selon le résultat annoncé par la présidence.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, émet un avis défavorable. Il estime que « l'enjeu est tel qu'on peut s'épargner de petits plaisirs grammaticaux », c'est-à-dire qu'il juge le débat sur ce mot de peu d'importance au regard des enjeux du texte. - Il renvoie aux causes de l'évolution des programmes Iris2 (infrastructure de résilience et d'interconnexion sécurisée par satellite) et Céleste (capacité électromagnétique spatiale), causes qui, selon lui, ont déjà été évoquées dans le débat. Dans cet extrait, il ne développe pas davantage ce point. - La ministre Catherine Vautrin indique simplement « Même avis », sans argument supplémentaire. - L'extrait ne contient pas d'autres interventions expliquant pourquoi le remplacement de « aménagé » par « retardé » serait inapproprié sur le fond.

Le vote de chaque groupe