Amendement de M. Giletti à l'article premier de la loi actualisant la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 23 pour, 34 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 132 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Frank Giletti (RN) soutient l'amendement par crainte qu'un décalage systématique des programmes spatiaux n'entraîne une rupture capacitaire. - Il cite en particulier le décalage du programme Iris2, destiné à remplacer le programme CSO (composante spatiale optique), qui met selon lui en cause la capacité de la France à disposer d'images de renseignement. - Il présente ce programme comme sensible et prioritaire pour les armées et demande que sa réalisation soit respectée. - Il anticipe l'objection d'un problème de lanceurs et plaide pour s'interroger sur la capacité nationale à lancer des objets de toutes tailles, de manière réactive. - Il appelle à une vigilance extrême sur l'ensemble des programmes spatiaux. - M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP), dans son intervention, ne soutient pas explicitement l'amendement mais critique le recours à des achats commerciaux, qu'il juge révélateur d'un défaut de planification ; cette critique rejoint en partie la préoccupation de rupture capacitaire, sans qu'il s'exprime formellement en faveur de l'amendement.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR), rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, donne un avis défavorable. Il reconnaît un petit décalage du programme CSO, maintenu un peu plus longtemps que prévu, mais estime que le tuilage capacitaire aura bien lieu. - Il indique que, pour éviter tout risque, des achats d'imagerie optique sont prévus pour compléter les satellites CSO actuels. - Mme Catherine Vautrin, ministre, donne également un avis défavorable. Elle affirme que le décalage sera comblé par la fourniture de données de partenaires et l'achat de données commerciales, comme c'est déjà le cas, et qu'il n'est pas question de subir une rupture capacitaire patrimoniale. - Elle rappelle que l'actualisation prévoit le développement d'un démonstrateur d'imagerie radar en 2029, en attendant de nouvelles capacités d'imagerie après 2030, ainsi que l'amélioration du traitement des données de masse, notamment d'imagerie. - M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP) critique le recours à des prestataires extérieurs et à des start-up : il pointe une dépendance accrue des opérateurs, des conditions d'acquisition parfois opaques, et un coût qu'il attribue à l'impréparation et au défaut de planification. Il juge la réponse de la ministre légère et demande des précisions sur ces stratégies d'acquisition.

Le vote de chaque groupe