Amendement n° 134 sur le rapport annexé de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 26 pour, 43 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 134 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Le groupe Rassemblement national, par la voix de M. Frank Giletti, défend l'amendement. - M. Giletti estime que l'espace est déjà militarisé (satellites patrouilleurs, brouilleurs en orbite, armes à énergie dirigée, satellites capables de désorbitations volontaires). - Il juge que la réponse française tarde, malgré les budgets engagés. - Il souligne que le commandement de l'espace (CDE) ne sera efficace que si la France dispose d'objets spatiaux à faire évoluer. - Il estime urgent d'agir depuis l'espace, avec des patrouilleurs, et cite le programme Yoda (Yeux en orbite pour un démonstrateur agile), dont la mise en service, prévue en 2027, est retardée. - Il affirme que la France ne deviendra une véritable puissance spatiale que lorsqu'elle pourra se défendre et protéger ses actifs à 36 000 km de la Terre.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard, au nom de la commission, émet un avis défavorable parce que l'amendement est déjà satisfait, c'est-à-dire que son contenu est déjà couvert par le texte. - Mme Catherine Vautrin, ministre, émet également un avis défavorable, sans développer d'argumentation dans cet extrait. - L'extrait ne détaille pas les raisons précises pour lesquelles l'amendement serait satisfait, ni les arguments du gouvernement sur le fond.

Le vote de chaque groupe