Amendement de M. Lachaud à l'article premier du projet de loi de programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, adopté : 39 pour, 32 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 185 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Bastien Lachaud (LFI-NFP), auteur de l'amendement, estime qu'il s'agit d'un amendement de cohérence : la capacité de détection infrarouge depuis l'espace est évoquée à l'alinéa 44 du rapport annexé mais absente du tableau capacitaire à l'alinéa 48. - Selon lui, cette absence nuit à la lisibilité de la programmation et conduit à douter de la réalité de la prise en compte de cet objectif. - Il propose d'inscrire explicitement cette capacité dans le tableau afin de permettre un suivi effectif par le Parlement. - M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP) soutient la nécessité de construire ce système d'alerte avancée, car les forces armées en auraient besoin. - Il estime aussi qu'il pourrait être préférable de maîtriser souverainement l'ensemble des briques de base, dont l'infrarouge, plutôt que de dépendre d'une coopération.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR), au nom de la commission, s'est simplement prononcé contre l'amendement, sans exposer d'argument développé dans cet extrait. - Mme Catherine Vautrin (ministre) émet un avis défavorable et explique que la capacité est bien prévue : l'actualisation de la LPM permettra l'acquisition d'un satellite de détection infrarouge à champ large en orbite géostationnaire, destiné à détecter les gaz chauds qui propulsent un missile au départ. - Elle précise que ce satellite sera complété, dans le cadre du programme Jewel, par un satellite allemand assurant une localisation plus précise du vecteur détecté. - Elle rappelle que ce n'est qu'une partie d'un système d'alerte avancée, comprenant aussi le radar Nostradamus et des radars UHF mobiles, relié à un centre de commandement et de contrôle. - Selon elle, ces éléments ne sont pas détaillés dans le rapport annexé car ils sont des sous-ensembles d'un système plus général.

Le vote de chaque groupe