Amendement n° 597 sur l'article premier et le rapport annexé de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 27 pour, 48 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 597 de M. Tonussi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Romain Tonussi (RN) défend l'amendement n° 597 au nom du groupe Rassemblement national. - Il estime que le programme hélicoptère interarmées léger (HIL), qui doit remplacer cinq types d'appareils, est un pilier de la modernisation de la flotte, mais que le maintien en condition opérationnelle reste un point faible et que les retards (cible repoussée de 2028 à 2032) et les surcoûts posent problème. - Il souligne que le HIL n'est pas prévu, à ce stade, avec des pods antichars, alors que la résurgence des menaces blindées dans les conflits de haute intensité rend cette capacité importante, notamment pour l'armée de terre. - Selon lui, l'ajout d'un tel équipement peut s'appuyer sur des briques technologiques existantes, à coût maîtrisé, sans remettre en cause l'équilibre global du programme. - Il présente cet amendement comme un ajustement pragmatique visant à renforcer les capacités du Guépard et sa complémentarité avec les hélicoptères d'attaque.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il reconnaît les qualités du HIL, mais estime qu'ajouter une capacité antichar décalerait très légèrement l'opération sans modifier la cible. - Mme Catherine Vautrin (ministre) émet également un avis défavorable. Elle rappelle que le retour d'expérience des conflits en cours est déterminant, et cite l'adaptation des canons de 30 mm du Tigre comme exemple de résultats intéressants. - Elle indique que le texte prévoit simplement un jalon de décision en 2028 sur l'ensemble de la trame hélicoptère, afin de statuer sur les possibilités techniques et la pertinence d'une capacité antichar sur le Guépard. - Elle précise que les études sont en cours et justifient l'aménagement des livraisons du HIL évoqué à l'alinéa 51 du rapport annexé. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) intervient, mais sur un sujet qui ne porte pas directement sur l'amendement : la dissuasion nucléaire. Il ne formule pas d'argument explicite sur l'amendement n° 597 lui-même, et le président de séance le rappelle à l'objet du débat.

Le vote de chaque groupe