Amendement n° 602 sur l'article premier et le rapport annexé de la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 24 pour, 44 contre, 9 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 602 de M. Tonussi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Romain Tonussi (RN), auteur de l'amendement, souligne une dépendance de la France aux composants étrangers, notamment chinois, pour les drones. - Il relève que des matériels moins chers arrivent sur le marché européen, en lien avec la dynamique industrielle née de la guerre en Ukraine. - Il estime que, sans action, l'industrie nationale risque d'être marginalisée et les armées dépendantes. - L'amendement propose de structurer une filière de drones reposant sur des technologies maîtrisées sur le territoire national, pour les éléments critiques de la chaîne de valeur. - Il propose aussi que l'État privilégie, dans ses achats et lorsque c'est possible, des solutions garantissant l'autonomie technologique. - Le scrutin fait apparaître 24 voix pour l'adoption, sur 68 suffrages exprimés.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il indique que le texte accélère déjà sur ce secteur : 8,5 milliards d'euros sont prévus pour les drones, contre 5 milliards dans la LPM précédente, soit 3,5 milliards de plus. - Mme Catherine Vautrin, ministre, exprime également un avis défavorable, sans développer d'argument dans l'extrait. - Le scrutin fait apparaître 44 voix contre, sur 68 suffrages exprimés. - L'extrait ne donne pas d'autres motifs détaillés au rejet : l'argument principal exprimé est celui de l'effort budgétaire déjà consenti.

Le vote de chaque groupe