Amendement de Catherine Hervieu à l'article premier de l'actualisation de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 21 pour, 54 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 737 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Catherine Hervieu (ECOS), auteure de l'amendement, soutient que la menace évolue plus vite que les modèles de défense actuels : drones de nouvelle génération (autonomes ou guidés par fibre optique) qui contournent certains systèmes électromagnétiques, canons à munitions programmables inadaptés aux attaques en saturation, et missiles sol-air dont le coût unitaire est sans commune mesure avec celui des drones interceptés. - Elle propose de compléter le dispositif par le développement et l'acquisition d'effecteurs défensifs à bas coût, déployables en nombre. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) soutient l'amendement : il pose la question du coût et souligne la diversité des outils d'interception à mobiliser, sans entrer dans le détail technique, ce qui évite selon lui l'écueil relevé précédemment par les rapporteurs. - Il juge l'amendement pertinent et appelle à le voter.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il reconnaît que les constats sont justes et qu'il faut davantage d'intercepteurs à bas coût, mais estime que l'amendement est « largement satisfait » : il cite les missiles Mica VL, les fusils brouilleurs, et les quarante-trois systèmes LAD prévus à l'horizon 2030, déjà lancés dans l'enveloppe actuelle. - Il souligne que la vraie difficulté réside dans la taille de l'enveloppe budgétaire et dans la recherche des fonds nécessaires. - Mme Catherine Vautrin (ministre), au nom du gouvernement, indique que le sujet est déjà pris en compte. Elle évoque la notion de « cost per kill », l'appel à projets Epervier lancé par l'AID en octobre 2025, la commande auprès de start-up, l'usage de canons de bord (Tigre, Fennec, Rafale) et de roquettes guidées laser dont la qualification est prévue au deuxième semestre 2026. - Elle demande le retrait de l'amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. - Le texte ne mentionne pas d'autres arguments précis contre l'amendement au-delà de ces points de satisfaction et de contrainte budgétaire.

Le vote de chaque groupe