Amendement de M. Limongi sur les orientations de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, adopté : 41 pour, 18 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 529 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Julien Limongi (RN) défend l'amendement : il souhaite préciser les modalités de coopération pour le segment de frappe dans la profondeur, en contestant la priorité donnée à l'Allemagne dans le rapport annexé. - Selon lui, les coopérations avec l'Allemagne (SCAF, MGCS, avion de patrouille maritime) n'ont pas abouti, et il vaut mieux travailler avec d'autres pays comme le Royaume-Uni ou l'Italie. - Il affirme que le RN est favorable aux coopérations, à condition qu'elles servent l'intérêt de la France et que celle-ci reste décisionnaire. - Jean-Michel Jacques (EPR), président de la commission, propose un sous-amendement remplaçant la mention de coopération avec l'Allemagne et le Royaume-Uni par une coopération « avec nos alliés » en général, afin de ne pas s'enfermer dans une coopération avec deux pays. - Jean-Louis Thiériot (DR) se dit favorable à l'amendement une fois sous-amendé, estimant que restreindre le champ des coopérations serait contraire à l'intérêt de la France, qui doit les développer largement. - Catherine Vautrin (ministre) exprime un avis de sagesse sur le sous-amendement et sur l'amendement, c'est-à-dire ni opposition ni soutien explicite. - L'amendement, ainsi sous-amendé, a été adopté par 41 voix pour et 18 contre (59 suffrages exprimés).

Pourquoi voter contre

- Jean-Michel Jacques (EPR) propose de supprimer, dans le sous-amendement n° 775, la fin de la phrase : « notamment le Royaume-Uni, dans le respect des intérêts stratégiques et de l'autonomie de décision de la France ». Il ne s'agit pas d'un rejet de l'amendement dans son principe, mais d'une modification de sa rédaction. - Jean-Louis Thiériot (DR) rappelle que la commission avait d'abord émis un avis défavorable, car l'amendement risquait d'être perçu comme une mauvaise manière envers un partenaire et de restreindre les coopérations. - Bastien Lachaud (LFI-NFP) critique la suppression de la formule sur « le respect des intérêts stratégiques et de l'autonomie de décision de la France », qu'il juge essentielle : il se demande quel serait le sens des coopérations si elles ne respectaient pas ces intérêts. Il déplore aussi la suspension de séance, qui a fait perdre du temps. Il soutient en revanche l'idée d'une ouverture à l'ensemble des partenaires. - Antoine Léaument (LFI-NFP) demande qu'on avance, sans développer d'argument sur le fond. - L'extrait ne permet pas de savoir si des députés ont exprimé une opposition de fond à l'idée de coopérer davantage avec le Royaume-Uni ou l'Italie : les réserves exprimées portent surtout sur la rédaction retenue et sur la suppression de la clause finale.

Le vote de chaque groupe