Sous-amendement sur l'article premier et le rapport annexé de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 12 pour, 54 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 768 de M. Saintoul à l'amendement n° 197 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) soutient l'amendement n° 197 : il vise à garantir que la doctrine de « dissuasion avancée », annoncée par le président de la République, et les capacités qui en découlent restent pleinement conformes aux engagements internationaux de la France, notamment le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). - Il estime que les évolutions doctrinales, même justifiées par des enjeux stratégiques nouveaux, ne doivent pas s'affranchir de ces engagements. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) soutient le sous-amendement n° 768 : il propose d'intégrer explicitement dans le texte la prise en compte des capacités de brouillage et de guerre électronique, qui, selon lui, ont montré leur efficacité en Ukraine pour neutraliser des missiles balistiques. - Il affirme qu'il faut anticiper le risque que les missiles français soient contrés par de tels dispositifs. - M. Saintoul reproche à la majorité et au gouvernement de refuser d'inscrire dans la loi des actions que le ministère prévoit déjà, alors que des idées similaires, venant d'autres groupes, sont accueillies favorablement. - Il demande des preuves, par une analyse juridique précise, que la dissuasion avancée et ses conséquences matérielles sont compatibles avec le TNP, et évoque la possibilité qu'une hausse du nombre de têtes nucléaires contrevienne à ce traité.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable : en application de l'article 55 de la Constitution, la France est déjà liée par ses engagements internationaux, et il n'est pas pertinent de les inscrire dans une norme de rang inférieur à la loi. - Il émet également un avis défavorable sur le sous-amendement, par cohérence avec l'avis sur l'amendement. - Mme Catherine Vautrin, ministre, émet un avis défavorable sur le sous-amendement : les travaux de définition du futur missile balistique terrestre, lancés dès cette année, intégreront les retours d'expérience, notamment la résistance au brouillage. - Elle émet également un avis défavorable sur l'amendement : selon elle, les études relatives à la capacité balistique terrestre ne relèvent pas, en tant que telles, d'une évolution plus large de la doctrine nucléaire. - Elle affirme que la doctrine de dissuasion avancée demeure conforme aux engagements internationaux de la France, en particulier au TNP. - L'extrait ne contient pas de développement détaillé de la ministre ou du rapporteur sur la compatibilité juridique précise avec le TNP, au-delà de l'affirmation de conformité. - Le sous-amendement n° 768 a finalement été rejeté par le scrutin (12 pour, 54 contre). L'extrait ne mentionne pas le résultat du vote sur l'amendement n° 197 lui-même.

Le vote de chaque groupe