Amendement à l'article premier du projet de loi actualisant la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 8 pour, 49 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 746 (rect.) de Mme Catherine Hervieu à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Catherine Hervieu (ECOS), auteure de l'amendement, veut affirmer une politique de défense ambitieuse face aux technologies de rupture, en particulier l'intelligence artificielle. - Elle propose d'inscrire explicitement dans le texte la notion d'« intelligence artificielle de commandement », qui, selon elle, s'inscrit désormais au cœur des chaînes de commandement : traitement de volumes massifs de données, accélération de la décision, meilleure coordination des forces. - Elle soutient qu'il faut aussi ouvrir la voie aux premières capacités issues des recherches sur le quantique et anticiper dans ce domaine. - Selon elle, l'amendement vise un objectif de transparence et de pilotage, et précise que les évolutions des forces armées sont marquées par la place du numérique et l'introduction du quantique. - Elle juge son amendement complémentaire de celui de M. Cormier-Bouligeon (EPR) et ne voit pas ce qui empêcherait son adoption. - M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) critique le « deux poids, deux mesures » des rapporteurs, qui donnent des avis favorables à certains amendements et défavorables à d'autres, et demande une cohérence de traitement. Il ne se prononce pas explicitement sur le fond de l'amendement.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), rapporteur, émet un avis défavorable : selon lui, l'amendement est « satisfait », car parler du développement de l'IA en matière de défense inclut déjà ses applications au commandement. - Mme Catherine Vautrin (ministre) émet un avis défavorable. Elle rappelle que la stratégie ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense, lancée en 2024, distingue l'IA embarquée et l'IA pour les opérations. - Selon la ministre, ces deux notions sont plus explicites que la nouvelle catégorie proposée, dont « l'acception n'est pas communément partagée ». - Elle souligne que cette distinction permet de séparer les applications devant fonctionner avec une énergie et une capacité de calcul limitées de celles dédiées à l'aide à la décision pour les états-majors. - Les votes : le scrutin a donné 8 voix pour et 49 contre, l'amendement n'a donc pas été adopté. Aucun député n'a explicitement exprimé en détail d'autre argument contre le fond dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe