Amendement de Catherine Hervieu sur la programmation militaire 2024-2030 et son rapport annexé

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 21 pour, 55 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 713 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Catherine Hervieu (ECOS) estime légitime que les moyens publics mobilisés pour l'innovation dans les technologies sensibles fassent l'objet d'un suivi, d'une évaluation et d'un débat éclairé, qu'elle présente comme une exigence démocratique. - Elle propose de renforcer les liens entre les armées et les acteurs de la recherche par des partenariats contractualisés. - Elle plaide pour garantir aux chercheurs un accès effectif aux sources et aux données, au motif que l'évaluation scientifique dépend de l'accès à l'information. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) soutient que l'amendement souligne la nécessité de maintenir la qualité de l'enseignement supérieur et de la recherche dans tous les secteurs, et pas seulement ceux liés à la défense. - Il estime que l'innovation civile est aujourd'hui en pointe dans les domaines de rupture, et que les armées ne peuvent se contenter de « faire leur marché » auprès des grands opérateurs publics. - Il attribue les difficultés de l'écosystème de recherche aux politiques d'austérité, de sous-financement et d'affaiblissement des statuts menées ces dernières années.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, considère que l'amendement est satisfait : les armées travaillent déjà avec les instituts de recherche, par exemple le Nera (noyau d'expertise en robotique autonome) et l'Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis pour l'IA. - Il demande le retrait de l'amendement, à défaut de quoi il émettra un avis défavorable. - Mme Catherine Vautrin, ministre, confirme les propos du rapporteur et cite la coopération avec l'Ifremer pour l'exploration des fonds marins. - Elle demande également le retrait ou, à défaut, un avis défavorable du gouvernement. - Le gouvernement et la commission font donc valoir que le dispositif proposé existe déjà ; l'extrait ne développe pas d'autre argument de fond contre l'amendement.

Le vote de chaque groupe