Amendement n° 736 sur l'article premier et le rapport annexé de la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 34 pour, 34 contre, 9 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 736 (rect.) de M. Cormier-Bouligeon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. François Cormier-Bouligeon (EPR), auteur de l'amendement, justifie sa proposition par le retour d'expérience de la guerre en Ukraine : la loi de programmation militaire (LPM) prévoit des enveloppes importantes pour les munitions, les drones, les véhicules et l'économie de guerre, mais aucune ligne spécifique pour l'intelligence artificielle appliquée au commandement et à la conduite des opérations. - Il présente ce segment comme critique et estime que la souveraineté nationale n'y est pas garantie. - L'amendement vise à créer un fonds dédié au développement, au test, à l'adoption et à l'acquisition de modules d'intelligence artificielle pour les systèmes de commandement, au sein du budget du ministère des armées. - M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, émet un avis favorable. Il estime que ce fonds permettrait de sécuriser un engagement interarmées dans la durée et de garantir des résultats obtenus dans de bonnes conditions.

Pourquoi voter contre

- Mme Catherine Vautrin, ministre, émet un avis défavorable et demande le retrait de l'amendement. Elle reconnaît la validité des objectifs visés. - Elle estime que la création d'un fonds n'est pas nécessaire : le déploiement de l'IA est déjà prioritaire et s'inscrit dans un cadre cohérent (doctrine, organisation, ressources humaines, équipements, soutien, entraînement). - Elle cite l'Amiad, créée à cette fin, qui a mis en service le premier calculateur militaire d'Europe pour traiter les données classifiées et lance les projets Pendragon et Arcadia. - Elle indique que l'Amiad dispose déjà d'une ligne dédiée aux cas d'usage, dotée de plusieurs dizaines de millions d'euros, pour les besoins les plus réactifs. - Elle craint qu'un fonds rigidifie l'emploi de ressources spécifiques, alors qu'il faut préserver l'agilité dans un secteur où la maîtrise des ruptures technologiques est déterminante. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) indique souscrire aux arguments de la ministre. Il interroge l'auteur sur le mode d'administration, le statut juridique et la nature du fonds proposé. - Il affirme que son groupe n'est pas favorable à la multiplication d'« entités bâtardes » et préfère le service public dans son intégrité originelle. - Il relève une incohérence du rapporteur, qui soutient habituellement qu'il ne faut pas se substituer à l'exécutif, mais donne ici un avis favorable.

Le vote de chaque groupe