Amendement n° 219 sur l'article premier et le rapport annexé de la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, adopté : 58 pour, 5 contre, 8 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 219 de M. Cormier-Bouligeon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- François Cormier-Bouligeon (EPR), auteur de l'amendement, estime que les retours d'expérience des combats récents, notamment au Moyen-Orient et en Ukraine, montrent que les hélicoptères d'attaque Tigre gardent une supériorité tactique et que les drones et munitions téléopérées transforment le champ de bataille. - Il relève que le rapport annexé évoque la coopération entre hélicoptères, drones et munitions téléopérées sans la développer, et propose de la inscrire explicitement comme priorité. - Yannick Chenevard (EPR), au nom de la commission, émet un avis favorable, sans développer ses motifs dans l'extrait. - Catherine Vautrin, ministre, dit partager totalement la proposition. Elle évoque l'extension de l'action des hélicoptères à la lutte antidrone, en citant des résultats observés aux Émirats arabes unis et une démonstration lors de l'exercice Orion. - Elle souligne que l'article du projet de loi prévoit déjà la prise en compte du retour d'expérience des conflits en cours, et que l'amendement s'inscrit dans cette logique. Elle donne un avis très favorable. - Le scrutin donne 58 voix pour, 5 contre, sur 63 suffrages exprimés.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument contre l'amendement n'est exprimé dans cet extrait. Aucun orateur ne s'oppose à la proposition, et le seul vote mentionné est le résultat du scrutin (58 pour, 5 contre), sans que les motifs des votants opposés ne soient donnés.

Le vote de chaque groupe