Amendement à l'article premier et au rapport annexé de l'actualisation de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, adopté : 50 pour, 2 contre, 18 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 301 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Catherine Hervieu (ECOS), auteure de l'amendement, estime que « sans capacité de génie solide, il n'y a pas de manœuvre possible, donc pas de victoire durable ». Elle s'appuie sur un rapport d'information sur l'arme du génie qui identifie des besoins insuffisamment pris en compte dans quatre domaines : le franchissement, l'appui à la mobilité, le bréchage et la contre-mobilité. - Elle considère que la LPM amorce des efforts en la matière, mais qu'il est essentiel de rendre ces besoins « pleinement visibles ». - Elle propose d'affirmer explicitement que le renforcement des capacités du génie constitue une priorité stratégique pour faire face aux engagements de haute intensité. - M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, émet un avis favorable. Il juge que l'amendement « a le mérite d'insister sur les principes », qu'il ne crée pas de rigidité et qu'il insiste sur un outil nécessaire, dans la continuité d'un combat mené avec la corapporteure Mme Blin, qui a déposé un amendement identique. - Mme Catherine Vautrin, ministre, rappelle le lancement en 2025 du programme Syfrall, destiné au renouvellement et à la densification des moyens de franchissement, et annonce la création, cette année, d'un programme à effet majeur sur la maîtrise du milieu terrestre. Elle estime que l'amendement « prend pleinement son sens dans ce contexte » et émet un avis de sagesse.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument explicite contre l'amendement n'a été exprimé dans cet extrait. Aucun orateur ne s'y oppose sur le fond ; la seule intervention qui pourrait s'en rapprocher est celle de la ministre, qui émet un avis de sagesse, sans le critiquer. - L'extrait ne mentionne pas non plus de réserve sur le coût, sur la portée normative d'une telle mention ou sur l'opportunité de la formulation. - Le résultat du scrutin est indiqué (50 voix pour, 2 contre, sur 52 suffrages exprimés), mais l'extrait ne donne pas les motifs des votes contre.

Le vote de chaque groupe