Amendement n° 686 sur la programmation militaire 2024-2030 : article premier et rapport annexé

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 18 pour, 48 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 686 de M. Gonzalez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Note préalable : l'extrait porte sur l'amendement n° 686 de M. José Gonzalez (RN), et non sur l'amendement n° 530 de M. Limongi annoncé dans la demande. Le résumé ci-dessous concerne donc l'amendement 686. - M. Gonzalez juge essentiels le radar de contre-batterie Cobra et le système de localisation de l'artillerie par l'acoustique, qui font partie de l'architecture de détection de la menace en profondeur. - Selon lui, ces deux équipements ont déjà atteint leur maturité technologique avec leur rénovation à mi-vie. Hors aménagements marginaux, leur sortie de service devrait intervenir vers 2035. - Il demande ce qui adviendra alors et souhaite que la question soit anticipée. - Il reconnaît que l'on peut juger l'amendement prématuré, un problème n'étant pas encore présent, mais plaide pour la prudence, en particulier sur l'artillerie. - Il cite la manière dont le renouvellement du LRU a été traité pour justifier le besoin de clarté, et estime que le rapport annexé est le lieu approprié pour cette précision.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), répondant pour la commission, indique que le successeur du radar Cobra existe déjà : le GM200 MM, dont huit exemplaires auraient déjà été commandés, voire livrés, à sa connaissance. - Il en conclut que l'amendement est satisfait et invite son auteur à le retirer. À défaut, il y est défavorable. - La ministre Catherine Vautrin indique simplement « même avis », sans développer d'argument supplémentaire dans cet extrait. - Le scrutin donne 18 voix pour, 48 contre, sur 66 votants, et l'amendement n'est pas adopté.

Le vote de chaque groupe