Amendement n° 592 à l'article premier du projet de loi de programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 19 pour, 41 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 592 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Laurent Jacobelli (RN), auteur de l'amendement, estime que la France a gelé sa propre recherche et développement en char pour miser sur le projet franco-allemand MGCS, alors que l'Allemagne (via Rheinmetall) aurait continué à développer son propre char Léopard. - Il qualifie l'équilibre de cette coopération de défavorable à la France : « Bien joué, Rheinmetall ! Mal joué, le gouvernement français ! » - Il affirme qu'il fallait réorienter les 36 milliards d'euros prévus pour ce projet vers d'autres partenaires, sans nommer lesquels. - Il rappelle que son groupe avait prévu dès il y a trois ans que le chantier MGCS n'aboutirait pas. - Mme Claire Marais-Beuil (RN) et M. Emeric Salmon (RN) interviennent en séance dans le même sens, notamment en affirmant que la coopération « ne fonctionne pas ».

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, en se bornant à écrire : « Mêmes causes, mêmes effets. » L'extrait ne développe pas davantage son argumentation. - Mme Catherine Vautrin, ministre, émet un avis défavorable en expliquant que l'essentiel est de travailler sur la notion de char intermédiaire afin d'éviter un risque de rupture de capacité, et que c'est ce que fait le gouvernement. - M. François Cormier-Bouligeon (EPR) conteste la critique du RN : il affirme que son groupe a défendu la coopération MGCS aussi longtemps que possible, par attachement à la coopération européenne et pour ne pas isoler la France, puis a changé d'orientation en défendant désormais une capacité intermédiaire lorsque les négociations ont rencontré des difficultés. - Il soutient que « rien n'a été fait » est inexact, citant le développement par KNDS France du canon Ascalon, financé sur fonds propres à hauteur de 100 millions d'euros. - Il reproche au RN des propos « simplistes » et une défense insuffisante de l'industrie française, sans toutefois répondre sur le fond du chiffrage ou de la comparaison avec Rheinmetall.

Le vote de chaque groupe