Amendement de M. Giletti à l'article premier et au rapport annexé de la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 16 pour, 37 contre, 8 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 128 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Remarque préalable : l'extrait ne porte pas sur l'amendement n° 670 de Mme Goulet, mais sur l'amendement n° 128, présenté par M. Frank Giletti (RN). Le résumé ci-dessous concerne donc l'amendement n° 128, qui prévoit de rénover davantage d'hélicoptères Tigre que les quatorze prévus. - M. Frank Giletti (RN) estime que la trajectoire actuelle de rénovation, limitée à quatorze appareils, est insuffisante. - Il invoque les retours d'expérience de la guerre en Ukraine et l'usage des hélicoptères de combat dans la lutte antidrone au Moyen-Orient, qui ont remis cet appareil au premier plan. - Il craint une fragmentation des capacités, une complexification du soutien et une baisse de la disponibilité opérationnelle. - Il rappelle qu'une cible allant jusqu'à quarante-deux appareils avait été envisagée, et juge qu'il n'y a pas de raison de la ramener à quatorze. - Il estime que l'hélicoptère de combat restera indispensable, même si ses usages vont évoluer.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), rapporteur, explique la baisse de quarante-deux à quatorze appareils par l'attrition massive observée en Ukraine. - Il reconnaît que d'autres usages, notamment dans la lutte antidrone, peuvent apparaître. - Il présente le choix de quatorze appareils au standard MkIII comme un choix de prudence. - Il dit ne pas pouvoir affirmer qu'il faudra davantage d'appareils, et souligne que l'aviation légère de l'armée de terre (Alat) et les états-majors devront l'évaluer. Il demande d'attendre les retours d'expérience. Avis défavorable de la commission. - Mme Catherine Vautrin (ministre) rappelle que le gouvernement travaille à la fois sur l'hélicoptère interarmées léger et sur le Tigre, avec un rendez-vous prévu en 2028 pour tenir compte du retour d'expérience ukrainien et de ce qui se passe aux Émirats arabes unis. - Elle indique que quatorze appareils sont rénovés pour l'instant, et qu'elle est défavorable à l'amendement. - Mme Josy Poueyto (DEM) annonce qu'elle et Édouard Bénard vont mener une mission flash sur l'avenir de l'hélicoptère, ce qui peut être lu comme un argument pour attendre ces conclusions. - Résultat du scrutin : amendement rejeté (16 pour, 37 contre).

Le vote de chaque groupe