Amendement n° 215 à l'article premier et au rapport annexé de la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, adopté : 55 pour, 2 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 215 de M. Cormier-Bouligeon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Le groupe EPR (M. François Cormier-Bouligeon, auteur de l'amendement) soutient qu'il faut lancer le développement d'un char intermédiaire avant 2030, afin d'éviter un « creux capacitaire » en 2037 ou 2038, le char Leclerc étant vieillissant. - Il explique que les négociations du MGCS (futur système de combat terrestre franco-allemand) « patinent », et qu'il est donc temps d'accélérer et d'opter pour une capacité intermédiaire. - Il précise que cette solution peut s'appuyer sur la capacité de feu développée par KNDS France et sur le châssis développé par KNDS Allemagne, et qu'il faut consolider la coopération franco-allemande au sein de KNDS. - M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission à titre personnel, juge la question « très juste » et se dit favorable au lancement du développement en 2030, tout en précisant que cela ne signifie pas une disponibilité du char à cette date. La commission avait pourtant émis un avis défavorable. - Mme Catherine Vautrin, ministre, indique que les études ont déjà commencé et qu'il y a intérêt à lancer le développement en 2030 pour avoir le temps de faire les essais nécessaires et éviter une rupture de capacité en 2038. Elle s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) déclare que son groupe est favorable à l'amendement, tout en regrettant qu'on n'ait pas agi plus tôt, ce qui aurait moins fragilisé KNDS. - M. Laurent Jacobelli (RN) indique, par la voix de son intervention, qu'il votera l'amendement, en ironisant sur les changements de position de l'auteur et en soulignant que le « char franco-allemand ne marchait pas », selon lui, ce qui est le sens de l'amendement. - Le résultat du scrutin est de 55 voix pour, 2 contre.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument clairement exprimé contre l'amendement n'apparaît dans cet extrait. - La commission a émis un avis défavorable, mais aucune justification de cet avis n'est donnée dans l'extrait. - Les deux voix contre enregistrées au scrutin ne sont pas attribuées nominativement et leurs motifs ne sont pas exposés.

Le vote de chaque groupe