Amendement de Catherine Hervieu sur les orientations de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 8 pour, 44 contre, 9 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 341 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Catherine Hervieu (ECOS) soutient l'amendement n° 341 au motif que le programme Syfrall doit permettre de franchir des coupures humides lorsque les infrastructures existantes sont inutilisables, en commençant par la mobilité de l'arrière et la logistique. - Elle estime que la cible de 300 mètres prévue par la loi de programmation militaire (LPM) à l'horizon 2030 revient à se contenter des capacités actuelles, ce qui pose problème pour l'entraînement et la préparation, car l'origine de la menace n'est pas connue avec certitude. - Elle relève que la cible de 2 500 mètres n'est pas inscrite dans les programmes. - Elle affirme que la question des ressources se pose et qu'il faut répartir les moyens selon des priorités clairement débattues, et non au cas par cas. Elle renvoie cette question au débat budgétaire. - Le texte de l'amendement, tel que décrit par la ministre, vise à atteindre 1 000 mètres en 2030 et 3 000 mètres en 2035. - Seul le vote de l'amendement (8 voix pour) figure dans l'extrait ; aucun autre groupe ou député ne s'est exprimé en sa faveur dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), rapporteur, émet un avis défavorable, « pour les mêmes raisons que précédemment », sans que l'extrait détaille ces raisons. - Mme Catherine Vautrin, ministre, émet un avis défavorable. Elle rappelle avoir déjà répondu sur l'évolution du programme Syfrall et sur les premières commandes passées. - Elle indique que le système est interopérable avec celui des Polonais et que des partenaires européens sont identifiés. - Elle affirme que l'équilibre du modèle d'armée ne permet pas, à ce stade, d'accroître davantage les capacités du génie français. - Elle juge pertinent, pour l'heure, de favoriser l'émergence d'une capacité européenne fondée sur le pont flottant de nouvelle génération, produit en France, et de limiter la capacité de franchissement à 2 500 mètres. - Elle précise que ces orientations ne préjugent pas de celles de la prochaine LPM. - Le scrutin donne 8 voix pour, 44 contre, l'amendement est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe