Amendement n° 357 sur l'article premier et le rapport annexé de la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 10 pour, 33 contre, 14 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 357 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Catherine Hervieu (ECOS) défend l'amendement n° 357, qui vise à acquérir au plus vite une capacité renouvelée de frappe dans la profondeur, avec un objectif de quarante-huit systèmes en service à l'horizon 2035. - Elle s'appuie sur le rapport de MM. Damien Girard et Thomas Gassilloud, « Masse et haute technologie : quels équilibres pour les équipements militaires ? », dont elle reprend les préconisations. - Elle insiste sur la nécessité d'accélérer le renouvellement des LRU (lance-roquettes unitaires). - Elle regrette que les travaux parlementaires, fondés sur le terrain et les besoins concrets, servent peu à alimenter les textes et les décisions. - Dans la discussion, M. Matthieu Bloch (UDDPLR) et M. José Gonzalez (RN) défendent eux aussi des amendements visant à augmenter les capacités de LRU, avec des cibles plus élevées (quarante LRU minimum pour le premier, trente-neuf successeurs pour le second). Ces arguments ne concernent pas directement l'amendement n° 357 mais vont dans le même sens. - M. Bloch estime que la cible actuelle est insuffisante au regard des engagements de la France au format OTAN, et que la contribution nette de la France à l'UE pourrait être réduite pour financer davantage les armées. - M. Gonzalez juge que les quantités prévues (vingt-six LRU à l'horizon 2035, alors que les besoins sont d'au moins une cinquantaine) traduisent un manque d'ambition, et que l'effort demandé est « significatif mais finançable ».

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable sur les quatre amendements. Il estime que le remplacement des LRU est une priorité, mais que le texte n'a pas pour objet de fixer le nouveau format des armées. - Il fait valoir que l'actualisation prévoit de passer de treize à vingt-six pièces, et que pour aller plus loin il faudrait indiquer quelles dépenses réduire, l'enveloppe devant selon lui rester constante. - Mme Catherine Vautrin (ministre) émet également un avis défavorable. Elle indique que le successeur du LRU fait l'objet d'essais conclusifs de solutions souveraines, et qu'un comité ministériel d'investissement doit se réunir avant l'été pour choisir un système. - Elle précise que le tableau de l'alinéa 71 du rapport annexé prévoit jusqu'à treize systèmes de plus que la LPM 2024-2030, soit trente-neuf au total, ce qui témoigne selon elle de la volonté du gouvernement d'avoir davantage d'équipements. - Elle conteste la notion d'« insincérité » avancée par M. Gonzalez. - L'extrait ne donne pas d'argument explicite contre l'amendement n° 357 en tant que tel au-delà de l'avis défavorable de la commission et du gouvernement. Il ne précise pas non plus les motifs de vote des députés ayant voté contre (trente-trois voix contre dix pour, avec des suffrages exprimés de quarante-trois), ce qui n'apparaît pas dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe