Amendement n° 330 sur l'article premier et le rapport annexé de la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 12 pour, 31 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 330 de M. Monnier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Eddy Casterman (RN), auteur de l'amendement, estime que le réarmement naval de la France exige la livraison, dans les délais prévus, de cinq frégates de défense et d'intervention (FDI), présentées comme des bâtiments de haute mer polyvalents conçus pour le combat de haute intensité. - Il juge « regrettable » que ces cinq frégates de premier rang ne soient mentionnées ni dans l'exposé sommaire relatif aux forces navales, ni dans le tableau récapitulatif des segments capacitaires. - Il considère qu'il convient de rappeler cet objectif stratégique dans le rapport annexé.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR), au nom de la commission, soutient que l'objectif sera atteint bien avant 2035, échéance mentionnée dans l'amendement. Il indique que la cinquième FDI doit sortir en 2032 du chantier Naval Group de Lorient, selon une annonce déjà faite. - Il demande en conséquence le retrait de l'amendement, à défaut de quoi la commission émettra un avis défavorable. - Mme Alice Rufo (ministre déléguée) précise que trois FDI sont comptabilisées parmi les quinze frégates de premier rang mentionnées dans la description du parc fin 2030, et que cinq autres le sont à l'horizon 2035. - Elle estime que l'amendement ne différant pas de la programmation, il est satisfait, et émet un avis défavorable.

Le vote de chaque groupe