Amendement sur l'article premier et le rapport annexé du projet de loi de programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 14 pour, 29 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 518 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Julien Limongi (RN) demande d'affecter de manière permanente un patrouilleur outre-mer (POM) à Mayotte, pour renforcer la présence navale dans l'océan Indien, rendre la situation plus favorable aux Mahorais et obtenir une « petite victoire » avec les 36 milliards supplémentaires du texte. - Il estime que le gros de la flotte est basé à La Réunion, ce qui laisse Mayotte « assez dépourvue », et propose aussi une amélioration de la base navale et l'affectation de frégates. - Mme Estelle Youssouffa (LIOT) soutient le même objectif : la LPM 2024-2030 a attribué un deuxième POM à La Réunion, alors que Mayotte n'en a aucun. - Elle relie cette demande à la lutte contre l'immigration clandestine et à une menace qu'elle décrit comme une « campagne de déstabilisation hybride » des Comores, dans un contexte régional qu'elle juge tendu (Madagascar, Mozambique). - Mme Anchya Bamana (RN) défend l'amendement en invoquant la protection des Mahorais contre l'immigration illégale, la souveraineté française dans l'océan Indien et la situation du camp de Tsoundzou, où plus de 1 000 migrants vivent dans des conditions qu'elle juge inhumaines. - Mme Youssouffa critique l'argumentation de la commission : selon elle, on refuse un patrouilleur faute de quai, et on refuse un quai faute de patrouilleur. Elle juge l'affectation d'un patrouilleur « une nécessité et une urgence absolue ».

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR, rapporteur) émet un avis défavorable. Il rappelle que le texte est une actualisation devant tenir compte du contrat opérationnel de la marine. - Il souligne les contraintes de stationnement : il faudrait prévoir les conditions de stationnement et de gardiennage d'un patrouilleur. Il affirme qu'il n'est pas possible de le mettre à quai à Mayotte, les deux quais disponibles à Longoni étant destinés aux approvisionnements et aux marchandises (l'un étant en travaux). Il ajoute qu'un bâtiment de combat doit être stationné dans un espace surveillé. - Il propose de renvoyer la question à la prochaine loi de programmation militaire et au Livre blanc attendu l'année suivante, qui devra définir les besoins de renforcement capacitaire. - Mme Alice Rufo (ministre déléguée) émet également un avis défavorable. Elle affirme que l'intérêt opérationnel d'un patrouilleur outre-mer « n'est pas démontré » pour l'instant et rappelle que la question du stationnement doit être prise en compte. - Elle rappelle l'effort déjà consenti dans la LPM 2023 pour la zone indo-pacifique et l'intervention des armées à Mayotte après le cyclone Chido, notamment pour moderniser les infrastructures. - Elle estime qu'il ne faut pas opposer La Réunion à Mayotte, car un patrouilleur passe beaucoup de temps au large, et que la présence des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien (Fazsoi) est déjà importante.

Le vote de chaque groupe