Amendement de Mme Youssouffa sur l'article 1er et le rapport annexé de la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 13 pour, 38 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 448 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Estelle Youssouffa (LIOT), auteure de l'amendement, soutient qu'il faut augmenter le nombre de jours de présence des bâtiments hauturiers de la marine nationale à Mayotte (65 jours en 2027, puis 200 jours d'ici 2028) pour envoyer un signal stratégique. - Elle justifie cette demande par la pression migratoire, l'isolement géographique de Mayotte et la contestation de la souveraineté française par les Comores, qui instrumentaliseraient les flux migratoires. - Elle estime que protéger le territoire relève de la fonction régalienne de l'État et donc des missions de la marine nationale, et non de la douane, de la police ou de la collectivité. - M. Julien Limongi (RN) soutient l'idée d'un patrouilleur outre-mer dans la zone, en invoquant le trafic pétrolier transitant par le canal du Mozambique et le rôle opérationnel de ces navires, notamment équipés de drones, pour repérer les embarcations en provenance des Comores. - M. Limongi estime qu'il faut « avoir de l'ambition », y compris en envisageant une base navale à proximité du port de Longoni.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR), rapporteur, émet un avis défavorable sur les trois amendements. Il estime que les bâtiments hauturiers, qui naviguent à 12 ou 15 nœuds, assurent déjà le contrôle maritime de la zone, et que les missions évoquées (lutte contre les kwassa-kwassa) relèvent de la douane, donc de la sécurité intérieure, et non de la marine nationale. - Il souligne que le port de Longoni est un port civil géré par la collectivité, et qu'il pourrait y stationner un bâtiment de combat à terme, sous réserve d'une solution à construire localement. - Mme Alice Rufo (ministre déléguée) partage l'avis du rapporteur. Elle indique que la présence en mer autour de Mayotte est assurée par les armées dans le cadre du contrat opérationnel de présence maritime, sans moyens hauturiers affectés en permanence à Mayotte, et que les unités passent régulièrement autour de l'archipel (environ soixante-dix jours de mer par an pour la surveillance des approches maritimes dans la zone sud de l'océan Indien). - Elle explique que Mayotte bénéficie « autant que nécessaire » des moyens navals et aériens prépositionnés ou envoyés en renfort, et que le détail de ces modalités n'a pas sa place dans une loi de programmation militaire, car il est confidentiel. - Elle affirme que les armées ne privilégient aucun territoire et que leur organisation répond à un souci d'efficacité. - M. Thomas Gassilloud (EPR) souligne que la présence effective des bâtiments de la marine près de Mayotte se renforce, et cite un navire en route depuis Mombasa vers Mayotte. - Il rappelle que la commission a ouvert des enveloppes de subsidiarité de 100 millions d'euros par an pour la marine nationale, permettant d'acquérir des moyens intermédiaires plus adaptés que les patrouilleurs outre-mer. - Résultat du scrutin : l'amendement n° 448 est rejeté (13 pour, 38 contre).

Le vote de chaque groupe