Sous-amendement sur les orientations du rapport annexé de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 11 pour, 40 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 776 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 418 de M. Wauquiez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Estelle Youssouffa, auteure du sous-amendement, est seulement citée comme ayant défendu son texte. L'extrait ne contient pas d'argumentation de sa part. - M. Julien Limongi (RN) ne s'oppose pas au fond : il estime que le texte reprend ce que défendaient les amendements du Rassemblement national, rejetés précédemment. Il cite les besoins en infrastructures portuaires à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie. - Son principal reproche porte sur la cohérence : il juge contradictoire que la majorité ait rejeté les amendements RN tout en acceptant un texte cosigné par le rapporteur Thiériot sur le même sujet. Il anticipe l'adoption de l'amendement et parle de « positions à géométrie variable ».

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR), au nom de la commission, a donné un avis défavorable sur l'amendement et le sous-amendement, sans justifier sa position dans l'extrait. - Mme Alice Rufo (ministre déléguée), pour le gouvernement, a donné le même avis, sans argument précisé. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) juge que l'amendement porte surtout sur des investissements dans des structures civiles, et que ce n'est pas le lieu de les débattre dans le cadre de la loi de programmation militaire. - M. Saintoul a aussi soulevé un point de procédure : le président a indiqué que l'amendement de M. Wauquiez avait été défendu alors qu'aucun membre du groupe Les Républicains n'était présent. Mme Élisabeth de Maistre (DR) a répondu qu'elle était là. Ce point concerne le déroulement du débat et non le fond du sous-amendement. - Résultat du scrutin : 11 voix pour, 40 contre, 51 votants. Le sous-amendement n'a pas été adopté.

Le vote de chaque groupe